Règlement de gestion contractuelle
Règlement de gestion contractuelle
Liste des contrats (SEAO)
Consultez la liste des contrats adjugés par la Régie de l’eau sur le site Internet du Sytème électronique d’appel d’offres (SEAO).
LISTE DES CONTRATS DE PLUS DE 2000 $ ET TOTALISANT PLUS DE 25 000 $ PAR FOURNISSEUR
Politique relative à la réception et à l'examen des plaintes dans le cadre d'un processus d'octroi d'un contrat public
En vertu de l’article 938.1.2.1 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, voici la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumission publique ou de l’avis d’intention d’attribuer à un fournisseur unique, un contrat de gré à gré comportant une dépense égale ou supérieure au seuil de demande de soumission publique.