Règlement de gestion contractuelle

Consultez la liste des contrats adjugés par la Régie de l’eau sur le site Internet du Sytème électronique d’appel d’offres (SEAO).

Liste des contrats (SEAO)

En vertu de l’article 938.1.2.1 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, voici la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumission publique ou de l’avis d’intention d’attribuer à un fournisseur unique, un contrat de gré à gré comportant une dépense égale ou supérieure au seuil de demande de soumission publique.

Politique relative à la réception et à l’examen des plaintes dans le cadre d’un processus d’octroi d’un contrat public